La législation adaptée à votre projet
Propriété intellectuelle
En matière de protection des droits de propriété et de propriété intellectuelle, les Pays-Bas font partie du top 10.
La loi sur les brevets de 1995 (Rijksoctrooiwet 1995) a été harmonisée avec les dispositions du traité européen sur les brevets (« EPC ») et du traité de coopération en matière de brevets (« PCT »). Elle comporte des dispositions détaillées pour la protection des droits d’exclusivité en faveur du concepteur/inventeur d’un nouveau produit ou processus.
Législation environnementale
Le cadre légal général pour l’implantation des entreprises est repris dans la loi sur l’aménagement du territoire (Wet op Ruimtelijke Ordening).
Tous les critères relatifs aux autorisations, y compris les exemptions d’un plan d’occupation, sont stipulées par la loi environnementale. Auparavant, toute personne qui souhaitait créer ou agrandir une infrastructure industrielle avait besoin de très nombreuses autorisations et exemptions. Cette nouvelle loi environnementale ne prévoit plus qu’une seule autorisation (appelée permis environnemental). Dans la plupart des cas, ce sont les autorités locales qui sont compétentes. Il y a un nombre limité d’exceptions à cette règle générale pour les infrastructures (industrielles) plus importantes d’intérêt provincial ou national, pour lesquelles les autorités compétentes sont celles de la Province ou de l’État central.
