Cadre légal favorable et clair pour les entreprises

Le Limbourg belge propose un cadre légal favorable aux entreprises.

Législation douanière

En raison de sa situation centrale en Europe et de son infrastructure en matière de logistique, la Flandre est un acteur majeur dans l’importation de biens au sein de l’Union européenne, et une porte d’accès pour la distribution vers l’arrière-pays européen. La région d’Hasselt a développé en conséquence un système légal flexible ainsi que des facilités fiscales par rapport aux produits d’importation.

Compétitivité

La politique en matière de compétitivité en Flandre est de la responsabilité du gouvernement fédéral belge. Elle s’applique sur l’ensemble du territoire. En ce qui concerne tant la procédure que la teneur, les dispositions légales sont modelées d’après la législation européenne en matière de compétitivité.

Si dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition le chiffre d’affaires consolidé de vos entreprises dépasse 100 millions d’euros en Belgique, et que le chiffre d’affaires de chacune d’au moins deux des entreprises participantes dépasse 40 millions d’euros en Belgique, la transaction doit obligatoirement faire l’objet d’une demande préalable de fusion en Belgique.

La transaction ne fait pas l’objet d’un contrôle national si le chiffre d’affaires consolidé au niveau mondial de toutes les entités impliquées est supérieur à 5 milliards d’euros, et si le chiffre d’affaires consolidé dans l’Union européenne d’au moins deux des entités participantes est supérieur à 250 millions d’euros, à moins que chacune des entités participantes dégage plus de deux tiers de son chiffre d’affaires consolidé dans l’Union au sein d’un seul État membre. Dans ce cas, la transaction est soumise à la juridiction de l’UE.

Propriété intellectuelle

En Belgique, la propriété intellectuelle comporte deux catégories :

• la propriété industrielle (ex.: Brevets et marques commerciales),
• les conceptions industrielles et le copyright.

Permis

La création d’une entreprise en Flandre signifie que vous devrez obtenir les permis nécessaires et veiller à la conformité vis-à-vis de la législation environnementale. En cette matière, le gouvernement régional flamand et le gouvernement fédéral belge doivent se conformer à la législation et aux normes de l’UE.

Permis environnemental

Il y a trois types d’activités qui requièrent des permis environnementaux :

• Catégorie I : Activités réellement dangereuses - Vous devez obtenir un permis des autorités de la Province. L’approbation implique une investigation préalable de l’impact environnemental de votre activité.
• Catégorie II : Activités moins dangereuses - Vous devez suivre plus ou moins la même procédure que dans la Catégorie I.
• Catégorie III : Activités avec effet limité sur l’environnement - Vous devez simplement notifier les autorités municipales avant d’entamer vos activités.

Permis de construire

En Belgique, il faut un permis de construire pour la plupart des travaux de construction, de reconstruction, de démolition et de rénovation des bâtiments. La procédure d’obtention d’un permis de ce type se fait aux niveaux local, provincial et régional. Des changements mineurs sur des bâtiments existants ainsi que des projets de construction mineurs en sont généralement exemptés.